Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions d'incompétence du juge judiciaire et d'illégalité de l'arrêté ministériel du 15 février 1988 soulevées par lui et d'avoir prononcé la dissolution

de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, a fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans la cause ; et, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait, en tout état de cause, soulever

De X... ayant soulevé cette irrégularité dans ses écritures ; alors, de deuxième part, que l'avertissement n'a pas été adressé par voie recommandée ; qu'il n'a été reçu que le 12 décembre 1994, soit

indemnité de résiliation ; Attendu que la SEMIACS fait grief aux arrêts rendus contre ces deux décisions d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit du juge administratif qu'elle avait soulevée

prétendu dans ses écritures d'appel qu'elle n'était pas tenue de communiquer la réglementation concernant l'utilisation par ses préposés des véhicules de service à titre privé ; que la cour d'appel a donc soulevé

l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 516-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé ledit article; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce moyen ait été soulevé

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que l'obligation contractuelle de loyauté met à la charge de l'employeur un devoir d'information et de conseil, lorsqu'il soumet

puisse être relevé d'office par le juge ne le dispense pas de respecter le principe du contradictoire et qu'il appartenait à la cour d'appel d'informer la Caisse de la prescription qu'elle entendait soulever

constitue, parce qu'elle vise à faire déclarer la procédure irrégulière comme dépourvue d'objet, une exception de procédure ; que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées

qu'il a été licencié le 4 juin 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée

indûment versée ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Lucien X... une provision, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut statuer sur des moyens soulevés

X... avait abandonné devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée seulement en première instance de sorte qu'il n'était pas recevable par application

débat contradictoire, motif pris de ce que les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 145 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables, ce qui était sans incidence sur le moyen de nullité soulevé

[W] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Transactions saintongeaises, alors « que le juge ne peut se fonder sur un moyen soulevé d'office sans préalablement avoir invité les parties à présenter

qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé

d'annuler la stipulation d'intérêts du prêt du 27 décembre 2012, de substituer au taux conventionnel le taux légal depuis le jour de la conclusion du contrat et suivant les variations auxquelles la loi le soumet

[Y] soulevait déjà en première instance la nullité de la vente intervenue entre la SAFER et Mme [N], de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par la SAFER n'avait pas pour effet de modifier les données

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité soulevé par M.