X..., qui avait été victime en 1962 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 janvier

en oeuvre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 mai 1993, qui avait l'autorité de la chose définitivement jugée et qui, au surplus, n'a été frappé d'aucun recours en révision, d'où il suit

l'assureur de celle-ci et en a demandé le paiement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en estimant que la résiliation du bail par suite

plein droit en cas d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux (3 ) et qu'elle était laissée à l'appréciation de l'instance juridictionnelle dans le 4 relatif à l'abus d'honoraires ; d'où il suit

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er juin 1992 par la société Humeau Bopy en qualité d'ouvrière, s'est trouvée en arrêt de travail, le 11 février 1995, à la suite

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que le responsable d'un accident doit en assumer toutes les conséquences dommageables, même si celles-ci n'apparaissent qu'à la suite

ne s'applique qu'aux baux conclus ou renouvelé depuis le 4 janvier 1995 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le bail litigieux a été renouvelé le 23 septembre 1974 et donc par la suite

conclusions médicales ni dans les 48 heures préalablement à la rédaction du rapport d'expertise (et ce en violation des dispositions de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale) ni même par la suite

aucun honoraire et qu'il devait restituer à la société Moulin vert la somme de 2 000 euros TTC, la cour a cependant pris en considération l'inutilité des diligences dès lors qu'elles n'avaient été suivies

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 mai 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

[T] avait été prononcée le 23 mai 2008 et n'avait été suivie qu'un mois plus tard le 23 juin 2008 de la convocation à un entretien préalable au licenciement ; que faute de poursuite pénale et

La Caisse nationale suisse en cas d'accidents et l'Office cantonal de l'assurance invalidité de Genève ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Casimir, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, sur renvoi

pourvoi formé par : - La SOCIETE AUBERGE MI-PLAINE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 novembre 2001, qui, dans l'information suivie

à une punition infligée par sa mère, à la suite de laquelle, après avoir pleuré, elle devait rejoindre sa mère pour lui révéler "froidement" les faits (D. 24) ; de même, elle en a parlé en premier lieu

que Mme X... avait violé les stipulations de son contrat de travail, tirant "un avantage indéniable en percevant des commissions ne correspondant pas à une authentique activité de démarchage ; que par suite

au premier appel à candidature affiché en mairies le 10 mai 2016 et celle présentée par le Gfr Fauconnet le 5 septembre 2016, faisant suite au deuxième appel à candidature du [Personne géo-morale 4] avec

soit la presque totalité d'un chargement de 2,5 tonnes, renversés sur le sol et laissés en l'état, faits qui intervenaient après un premier avertissement pour faute professionnelle consistant, à la suite