AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1318755-1375883
26 avril 2005
26 avril 2005
Résumé des faits En juillet 1964, le requérant fut arrêté et fit l’objet de poursuites pénales à la suite de l’enlèvement et du meurtre de Luc Taron, un garçon âgé de 11 ans.
Source officiellePage 76 sur 190
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60286
20 mars 2025
20 mars 2025
Talon architecture et stratégie, 5°/ à M.
Source officielle