des transports, 2, 3, 418, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ; "alors qu'en vertu

à payer au comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8e Europe-Haussmann, solidairement avec la société Planet pose, la somme de 425 519 euros alors, selon le moyen, qu'en vertu

K... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français, alors « qu'en vertu de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont la mère est française ; que selon les articles 4 et 5 du Traité

2004 ; que l'Etat d'Israël est intervenu volontairement à l'instance pour demander, au cas où la valeur révocatoire serait reconnue à cet acte, que soit constatée sa qualité de légataire universel en vertu

aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) ; Attendu que la société fait grief au jugement de dire que la requête est frappée d'une nullité de fond, alors, selon le moyen, qu'en vertu

aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) ; Attendu que la société fait grief au jugement de dire que la requête est frappée d'une nullité de fond, alors, selon le moyen, qu'en vertu

aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) ; Attendu que la société fait grief au jugement de dire que la requête est frappée d'une nullité de fond, alors, selon le moyen, qu'en vertu

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de prime alors, selon le moyen, que le salarié protégé licencié en vertu

C..., sans faire droit à cette demande de mainlevée, alors « qu'en vertu de l'article L. 3211-12, I, du code de la santé publique « le JLD peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner, à bref délai

M..., entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président parce que non cité ni signifié, l'a été sans prestation de serment, alors « que les experts chargés d'une mission d'expertise pendant l'information

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que selon le moyen, relèvent des conditions d'exercice de la profession d'avocat dans un bureau secondaire, que le conseil de l'Ordre peut prendre en considération en vertu

contrats d'assurance de responsabilité reprenant les clauses types annexées à l'article A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu

. ; "alors qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises ne peut donner lecture du rapport d'experts ou de témoins que si toutes les parties ont renoncé expressément

"en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que le "représentant de la direction départementale de l'équipement a été entendu en ses explications" (arrêt p. 4 dernier alinéa) ; "alors qu'en vertu

est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans l'accomplissement de cette formalité, en vertu

oralement et séparément dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale après avoir prêté serment, à l'exception de la partie civile et de l'épouse de l'accusé, entendues en vertu

Levaux, transportait des ouvriers dudit établissement de leur domicile vers un chantier et qu'il n'est pas établi que ce transport avait un caractère obligatoire pour les salariés ; "alors qu'en vertu

trois mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; " alors que la démolition des ouvrages ou la ré-affectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur incombe, en vertu

des demandes des salariés ayant ainsi la même cause, ceux-ci disposaient donc d'un titre commun ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel formé au seul motif que chaque demandeur ayant agi en vertu

du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence de l'accusé ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9, 4ème et 6ème alinéas) énonce que "le président a entendu en vertu