B..., qui conclut aux mêmes fins que dans ses mémoires par les mêmes moyens et soutient que l’arrêté contesté est entaché d’un défaut de base légale ; - a constaté que le préfet du Val-d’Oise n’était

Le présent jugement implique seulement mais nécessairement que le préfet du Val-d'Oise procède à un nouvel examen de la situation de M. A.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 22 novembre 2023. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 6.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Il se trouvait donc dans le cas où la préfète du Val-de-Marne a pu légalement décider de l'éloigner du territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 (1°) du code de l'entrée

[J] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ l'union locale CGT de l'Est du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 5], contre le jugement rendu le 22 janvier 2016 par le tribunal d'instance

usine de fabrication de crèmes glacées dans la zone industrielle de la ville de Saint-Dizier, au centre de laquelle elle était précédemment installée et a décidé de transférer sur le site de Marne-la-Vallée

N° RG 24/01118 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIIA Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE (RCS DE BLOIS N°967 200 049), Copie certifiée conforme

N° RG 24/01119 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIIE Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE Copie certifiée conforme délivrée le : à : [N]

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

La préfète du Val-de-Marne n'a communiqué aucun mémoire en défense ni aucune pièce.

[L] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Financière VH, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Carrières de la Vallée Heureuse et du Haut Banc, 3°/ à la société

représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 16 / du Syndicat CFTC Sanofi Winthrop, dont le siège est situé 9, rue du Président Allende à Gentilly (Val- de-Marne), pris en la personne

Le 29 juin 2023, il a sollicité du préfet du Val-d'Oise son admission exceptionnelle au séjour.

a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2013), que la société Condilys a consenti fin juillet 2006 à la société Trans Val

Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 19 juillet 1999 de la décision du préfet du Val-de-Marne du 19 mai 1999 lui refusant la

X n'est pas, en tout état de cause, fondé à soutenir que le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement ordonner sa reconduite à la frontière sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis

juin 2002 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière, M.