Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2022), la société Etche a conclu avec la société CCR, aux droits de laquelle vient la société GSE, un contrat de promotion immobilière portant sur la construction

A B, représenté par Me Vicente, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme C A, représentée par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet

Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par l'assurée, l'arrêt, après avoir relevé que Mme N... soutient que les exclusions conventionnelles communes à toutes les garanties vident la garantie

Au cours de l'audience publique tenue le 6 mars 2023 en présence de Mme Vicente, greffière d'audience, ont été entendus : Le rapport de M.

dernière détenait à la même date des participations majoritaires dans le capital des sociétés J-M Weston, Pinet, La Verrerie et Charlex ainsi qu'une participation minoritaire dans le capital de la société Vivarte

qu'elle était également titulaire d'une convention de financement consentie par la société Seat financement, département de la société VAG financement ; que la société Seat France, aux droits de laquelle vient

l'article L. 213-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir procédé, pour les années 2010 et 2011, au contrôle des établissements de la société Sacer Paris Nord Est, aux droits de laquelle vient

exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vente par adjudication, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient

assurances, étant chargée des travaux et ayant sous-traité le lot "couverture" à la société SPAM, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la Mutuelle parisienne de garantie, aux droits de laquelle vient

situé dans la galerie marchande d'un centre commercial, attenante à un supermarché exploité par la société Brétanord ; que se prévalant de la violation, par la société Brétanord, aux droits de laquelle vient

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2019), la société [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (la société), ayant fait l'objet d'une vérification comptable portant sur les années 2008 à

Sont intervenues aux opérations de construction la société Prejectec environnement, aux droits de laquelle vient la société Tecta, assurée auprès de la société MAF et chargée de la maîtrise d'oeuvre d'oeuvre

Sont intervenues aux opérations de construction la société Prejectec environnement, aux droits de laquelle vient la société Tecta, assurée auprès de la société MAF et chargée de la maîtrise d'oeuvre d'oeuvre

[O], [D] et [J] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de leurs contrats de travail, dirigées contre les sociétés TNT Express International, aux droits de laquelle vient

jusqu'à l'audience de la cour d'appel du 16 octobre 1997 ayant statué par arrêt du 5 décembre 1997 sont également prescrits ; que les faits dont le juge d'instruction était saisi par le plainte ne visent

autorisation, qu' « il ressort de l'examen des pièces de la procédure que, bien que l'exemplaire de la requête du ministère public joint à l'ordonnance ne soit pas signé, les mentions de l'ordonnance, qui visent

appréciation globale et tenir compte non seulement des propos poursuivis mais aussi porter son appréciation au regard des éléments extrinsèques ; qu'ainsi que le faisait valoir l'exposante les propos visent