AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Z], n'ayant pas mené les opérations de cession, ne peut prétendre au versement d'une prime à ce titre en soutenant que la prime était due indépendamment de toute diligence déployée de sa part dans la

41.502 et H 99-40.974 formés par la société Geemac "Esra", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 29 janvier 1998 et 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris

n'a été ni annexé à la convention des parties ni contresigné par ces dernières, et n'a pas davantage donné lieu à un acte distinct manifestant l'accord donné en connaissance de cause par les parties sur

Y... était d'accord sur la renonciation à la clause de non-concurrence; que la société Jeanne d'X...

, que le contrat ne pourrait faire l'objet d'une reconduction sans accord préalable de la société Cocker et, d'autre part, conditionnait cette mesure à l'exécution par la société Cocker de « l'intégralité

sa demande en paiement d'un préavis, et de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ que selon l'article 7.3, paragraphe 2.c, de l'accord

Sur les quatre moyens réunis : Attendu que le 3 juin 1999, la chaine de télévision France 2 a diffusé dans le cadre de l'émission Envoyé spécial un reportage sur les dangers de l'alcool au volant

En conséquence, Monsieur [U] [S] a décidé de ne pas acquérir le véhicule et a confirmé à la SAS LABARTHE AUTOMOBILE sa volonté d'exercer son droit de rétractation et d'annuler la commande.

PUAUX, demeurant à Paris (8e), 19, place de la Madeleine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre - section B), au profit de Madame Y... née Véronique X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[H] elle l'avait fait de façon erronée, parce que les dispositions conventionnelles le prévoyaient et parce qu'en l'état des informations incomplètes dont elle disposait elle croyait faussement qu'il remplissait

des parties que la cour d'appel, qui n'a pas dit que la société Système U avait renoncé à un droit, a retenu que M.

. ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime d'assurance vieillesse constitue un statut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

16.894, X 17-16.901, B 17-16.905, D 17-16.907 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus le 22 février 2017 par la cour d'appel de Paris

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1°) de la compagnie La Concorde, dont le siège social est à Paris

X... est au courant qu'il devra fournir une caution et est d'accord de reprendre en compte l'échéance du mois d'aôut", et à supposer que cette lettre ait été expédiée dans le mois de la mise en demeure

[N] avait eu la volonté de porter atteinte à la vie privée de la famille [X], cependant qu'il n'avait perçu aucun signe d'opposition de la part des membres de cette famille qu'il avait pris en photographie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport