[M] est déchu de la garantie au motif qu'il a sciemment effectué de fausses déclarations quant à la date d'achat, l'état de son véhicule à l'achat et le prix d'achat, ce qui induit une valeur plus élevée

une durée de dix ans et dans un rayon de 30 kilomètres à partir du siège du fonds vendu ; que, le 19 avril 1988, les deux sociétés ont signé un acte sous seing privé intitulé "Avenant n° 1 au contrat d'achat

d'exploitation des Etablissements Baroso (société Baroso) ont conclu, pour une durée de huit ans, un accord de revendeur agréé aux termes duquel la société Baroso réservait au fournisseur l'exclusivité de ses achats

ou des ventes sans facture, ont fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, par ordonnance délivrée le 1er mars 2004 par le juge des

des véhicules appartenant à des tiers, en dehors de leurs activités professionnelles sur le site de la centrale de Civaux, Sébastien ayant d'autre part revendu des véhicules automobiles qu'il avait achetés

matérialisant l'achat des camions de marque Daf par le Crédit-bailleur, afin sans doute de vérifier la réalité de la surfacturation invoquée par la demanderesse.

relatives à ces ventes : * Pour dossier [V] [I] : facture du 1 er juin 2024 : 24 000 € TTC correspondant à 80 % de la commission agence * Pour le dossier [L] : facture du 1 er juin 2024 de 2 000 € TTC

, sur présentation du certificat de garantie ou de la facture d'achat.

Finance Ltd, SA Strela, présumées se soustraire et/ou s'être soustraites à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en se livrant à des achats

paiement de l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices non commerciaux, ou des bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats

La société LySécurité fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, « 1°/ que le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global ; que l'acheteur peut recourir à

. ; qu'il a précisé les raisons pour lesquelles ce compte constituait une anomalie sur le plan comptable, un compte client servant à enregistrer des achats et non, comme c'était le cas, des opérations

ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou

de produits par des grossistes n'est pas, en soi, un changement de condition commerciale, si les conditions d'achat demeurent stables. 11.

Il est justifié par ailleurs de la facture d'achat de 4 bougies d'allumage NGK1675 le 27 décembre 2018 pour un prix de 45,50 euros Ttc auprès des établissements AD Farsy, fournisseur de pièces détachées

période visée à la prévention, ce qu'ils n'ont pas fait ; qu'à l'occasion du contrôle en matière de bénéfices agricoles et de TVA, les prévenus n'ont produit à l'administration des impôts que des factures

La société Dyadem a conclu un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de consommables pour imprimantes avec la centrale d'achat Union des Hôpitaux pour les Achats, dont le centre hospitalier

Selon le premier de ces textes, en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 5.

Jean-Luc Y... étaient facturés au nom de M.

manière permanente, c'est-à-dire d'année en année ; qu'aucune période de référence d'au minimum 30 jours précédant l'annonce publicitaire n'existait ; que les agents de la DGCCRF, par comparaison des factures