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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
686f4e42334d55acd19f1e74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils ont, par actes d'huissier du 21 novembre 2014, fait assigner la SARL JARDIN MAZARIN et la SCI CARDINAL devant le tribunal de grande instance d'Aix-en Provence afin d'obtenir leur condamnation sous
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216409_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216519_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officiellecr
613726a4cd580146774274e5
8 mars 2006
8 mars 2006
nécessairement préjudiciable aux intérêts de la régie des VFD dont la charge financière corrélative était accrue, notamment dans l'hypothèse, avérée, d'un licenciement du directeur ; ( ) que si les actes
Source officielle1ère chambre civile A
696a3dd7cdc6046d47869131
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la société ne démontre pas que Mme [V] se soit rendue coupable d'un démarchage et d'un détournement à l'égard de deux clients du cabinet, ni d'un quelconque autre acte
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea8318112600
13 octobre 2023
13 octobre 2023
DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [I] [B] Résidence Les [Adresse 2] Représenté par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2140541-2284050
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Il accompagna sa demande du statut et de l'acte constitutif de l'association, indiquant notamment que son but était d' « orienter les citoyens vers des formes d'autodéfense, dans le cadre
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3dc
9 avril 2008
9 avril 2008
Le Premier Forum Farnell European Forum Accord du 8 octobre 1999 caractérise bien l'acte constitutif volontaire d'un comité d'entreprise européen qui fait bénéficier les représentants des salariés du statut
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1019DEC000448302
19 octobre 2006
19 octobre 2006
La Cour estime donc que le cas du requérant se distingue des situations rencontrées dans les affaires susmentionnées Gradinger et Oliveira , où les requérants n’avaient commis qu’un seul acte constitutif
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84edb
28 octobre 1999
28 octobre 1999
pour voir condamner la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour actes de complicité par celle-ci de la violation par Monsieur X... de son obligation de non concurrence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0caac25a97f0381f4ace
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Il résulte de cet acte constitutif, que, conformément à la loi d'autonomie, les constituants ont librement choisi de lui appliquer la loi anglaise (article 2 'droit applicable'), qui régit seule les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00613
22 mars 2016
22 mars 2016
pas alors à créer au sein de la société une ambiance détestable et hostile, ainsi que cela résulte des éléments du dossier, allant même jusqu'à accuser les dirigeants de la société de se livrer à des actes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il se déduit de l'ensemble des éléments que si la révocation n'était pas en elle-même un acte constitutif d'un harcèlement et/ou d'une discrimination directe ou indirecte compte tenu du rôle actif du salarié
Source officielleChambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de5d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
étendues qu'un simple droit de passage et la pose d'un portail constitue un aménagement si ce n'est même une amélioration au chemin de desserte privée ; ainsi l'installation d'un portail est conforme à l'acte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001027_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
. 64 du livre des procédures fiscales dans sa version alors en vigueur : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303478_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique dès lors qu’il établit être victime d’actes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
premier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b7e
1 août 2013
1 août 2013
de concurrence dépassant le cadre de la loyauté en matière commerciale est constitutif d'actes de concurrence déloyale et parasitaire au sens des dispositions précitées, En conséquence: - d'ordonner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300421
11 mai 2022
11 mai 2022
[H] [Y] avait pris soin de faire figurer dans l'acte de vente des parcelles acquises par M.
Source officiellePage 76 sur 7327