En ce qui concerne les dépenses portées en déduction au vu de factures regardées comme fictives : 13.

Par acte du 15 décembre 2021, la Sarl Frégate Immo a interjeté appel de la décision.

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de l'acte du 10 juillet 1995 passé entre Mme Y... et M.

sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements. 12.

conclusions écrites auxquelles la Cour se réfère empressement, soutenues oralement à l'audience l'AGS a fait soutenir que l'empoi de Monsieur Haci Ali Y... au sein de la société ECN était un emploi fictif

chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 5 mars 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, pour corruption active, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

, au même numéro de fax, ses réserves concernant le déroulement des opérations et rappelant l'incident survenu, ainsi que l'arrêt de la chambre de l'instruction du 16 novembre 2009, ayant annulé des actes

le 13 avril 1992 au prix de........ 480 330 francs - " vente par la société HORUS à la société CGLE le 13 avril 1992 au prix de........ 604 860 francs prix qui comprend le coût de l'installation fictive

d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs

Il n’a donc pas été démontré que les actes de la requérante constituaient une infraction susceptible de poursuites en vertu du droit interne avant l’entrée en vigueur des articles 322.2 et 322.3.

Par acte introductif d'instance du 14 septembre 2021, il a fait assigner la banque devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de contester la réalité du prêt de 45.000 euros souscrit en 2016

en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de la société créée de fait ayant existé entre elles et pour concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir démarché sa clientèle en utilisant le fichier

titre de l'exercice clos en 2014 par la société Powerling, qui correspondent à des prestations de prospection commerciale et de rédaction de site internet en anglais, ne présentent pas de caractère fictif

commerce de Romans-sur-Isère a accueilli la requête et a donné pour mission à l'huissier de justice de se rendre au siège de la société Ad Lucem et d'y effectuer toutes investigations concernant les actes

déclaration préalable à l'embauche de ses salariés ; qu'en réalité, Dragoljub Y..., qui avait été mis en liquidation judiciaire, avait poursuivi son activité en utilisant le concours d'une entreprise fictive

cette infraction n'est pas constituée ; que, sur les faits d'abus de confiance, Jack Z... contestait les accusations de la partie civile et affirmait qu'il n'avait jamais facturé d'heures de conduite fictives

Valence statuant en matière commerciale, saisi de la demande en rectification du registre du commerce des mentions modificatives qui avaient été requises par Patrick X... suite à une assemblée générale fictive

INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QU'A LA DATE DU 4 MARS 1980, L'ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE A REFUSE DE LUI VERSER LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT FICTIF