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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207868_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

La société Ecole formations propose des formations d'aide à la décision et à la reprise d'entreprises (formations ACRE) référencées dans le cadre du dispositif du compte personnel de formation (CPF) géré

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204141_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : () 3° Soit, sans motif légitime : () b) Refuse de suivre une action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01364

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ils invoquaient à l'appui de leurs demandes de nullité l'insuffisance du plan de sauvegarde résultant de l'insuffisance des mesures de reclassement, du défaut d'actions

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289339

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

implicite du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France rejetant son recours hiérarchique et d'ordonner à Pôle emploi de lui rembourser la somme de 8 820 euros représentative des frais déboursés pour l'action

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008021920

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

PERMANENTE (INIFOP), organisme de formation professionnelle, au motif que certaines de ses dépenses ne pouvaient être rattachées, par leur nature, à l'exécution de conventions de formation ; que ces dépenses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601517_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 6 mars 2026 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a prononcé à son encontre et à titre conservatoire, le blocage de paiements des actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01136

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

2000, 27 mars 2000 et 5 août 2004 jusqu'au 1er octobre 2006, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305546_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La société Institut Everest est un organisme de formation qui dispense des actions de formation professionnelle.

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e6d8

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

perfectionnement, notamment en vue de la préparation d'examens professionnels" ; Qu'il résulte de ces dispositions que les praticiens conseils désireux de suivre à leur initiative et à titre individuel une action

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007922538

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

Le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX est chargé d'harmoniser les programmes de formation, de coordonner les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle, de déterminer les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202495_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte Formation " pour une durée de 9 mois et de la décision du 9 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204451_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Si l’article L. 421-1 du code général de la fonction publique prévoit : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public » et si l’existence d’un plan de formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01191

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

que ce document, de caractère très technique, ne peut correspondre à une action de formation mais énonce seulement que le personnel devra être spécialement formé pour pouvoir intégrer l'essentiel des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01074

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

à face pédagogique, FFP, devenu action de formation AF, - préparation, recherche et autres activités, PRAA, devenu préparation, recherche et activités connexes, PRAC, se répartissant dans un rapport de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628378

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

ressort des dispositions combinées des articles 235 ter E, F et G du code général des impôts que les employeurs occupant au moins cinquante salariés sont tenus d'une part de consacrer chaque année à des actions

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226834

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Elle participe à la valorisation de la recherche et à la formation des agents publics et des professionnels du patrimoine et de l'architecture./ Elle est administrée par un conseil d'administration et

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b509

Cassation

6 juin 1972

6 juin 1972

FILS DU 18 AVRIL 1969 ET DE SA DECISION DE CONFERER A CETTE SOCIETE LA FORME ANONYME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT OU LA MAJORITE DES ASSOCIES AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE TIRER

Source officielle
CA

18e Chambre

6162b618478597236472030c

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

au barreau de TOULON - Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228358

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de douze mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant de suivre les actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501243_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

sanctions prononcées par la Caisse des dépôts et consignations par son courrier du 3 février 2025 décidant de suspendre le versement des sommes dues et le déférencement de la plateforme " Mon compte formation

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ACTION DE FORMATION EN SECURITE ROUTIERE

SIREN 492764493Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

21/06/2026

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Dépôts des comptes

I.F.A.P.E. INSTITUT DE FORMATION ET D'ACTION PROFESSIONNELLE EUROPEEN

SIREN 402711576Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

02/04/2026

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Dépôts des comptes

ACTION DE FORMATION

SIREN 900061920Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

05/10/2025

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Dépôts des comptes

ACTION DE FORMATION EN SECURITE ROUTIERE

SIREN 492764493Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

18/09/2025

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Dépôts des comptes

I.F.A.P.E. INSTITUT DE FORMATION ET D'ACTION PROFESSIONNELLE EUROPEEN

SIREN 402711576Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

23/03/2025

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