AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207868_20220829
29 août 2022
29 août 2022
La société Ecole formations propose des formations d'aide à la décision et à la reprise d'entreprises (formations ACRE) référencées dans le cadre du dispositif du compte personnel de formation (CPF) géré
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204141_20240821
21 août 2024
21 août 2024
travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : () 3° Soit, sans motif légitime : () b) Refuse de suivre une action
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01364
9 juillet 2008
9 juillet 2008
et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ils invoquaient à l'appui de leurs demandes de nullité l'insuffisance du plan de sauvegarde résultant de l'insuffisance des mesures de reclassement, du défaut d'actions
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289339
7 octobre 2015
7 octobre 2015
implicite du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France rejetant son recours hiérarchique et d'ordonner à Pôle emploi de lui rembourser la somme de 8 820 euros représentative des frais déboursés pour l'action
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008021920
16 novembre 2001
16 novembre 2001
PERMANENTE (INIFOP), organisme de formation professionnelle, au motif que certaines de ses dépenses ne pouvaient être rattachées, par leur nature, à l'exécution de conventions de formation ; que ces dépenses
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601517_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 6 mars 2026 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a prononcé à son encontre et à titre conservatoire, le blocage de paiements des actions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01136
18 juin 2014
18 juin 2014
2000, 27 mars 2000 et 5 août 2004 jusqu'au 1er octobre 2006, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305546_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société Institut Everest est un organisme de formation qui dispense des actions de formation professionnelle.
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e6d8
18 décembre 2001
18 décembre 2001
perfectionnement, notamment en vue de la préparation d'examens professionnels" ; Qu'il résulte de ces dispositions que les praticiens conseils désireux de suivre à leur initiative et à titre individuel une action
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007922538
29 novembre 1996
29 novembre 1996
Le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX est chargé d'harmoniser les programmes de formation, de coordonner les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle, de déterminer les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202495_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte Formation " pour une durée de 9 mois et de la décision du 9 août
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204451_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Si l’article L. 421-1 du code général de la fonction publique prévoit : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public » et si l’existence d’un plan de formation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01191
11 juin 2014
11 juin 2014
que ce document, de caractère très technique, ne peut correspondre à une action de formation mais énonce seulement que le personnel devra être spécialement formé pour pouvoir intégrer l'essentiel des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01074
19 mai 2009
19 mai 2009
à face pédagogique, FFP, devenu action de formation AF, - préparation, recherche et autres activités, PRAA, devenu préparation, recherche et activités connexes, PRAC, se répartissant dans un rapport de
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628378
28 juin 1989
28 juin 1989
ressort des dispositions combinées des articles 235 ter E, F et G du code général des impôts que les employeurs occupant au moins cinquante salariés sont tenus d'une part de consacrer chaque année à des actions
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226834
9 novembre 2005
9 novembre 2005
Elle participe à la valorisation de la recherche et à la formation des agents publics et des professionnels du patrimoine et de l'architecture./ Elle est administrée par un conseil d'administration et
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b509
6 juin 1972
6 juin 1972
FILS DU 18 AVRIL 1969 ET DE SA DECISION DE CONFERER A CETTE SOCIETE LA FORME ANONYME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT OU LA MAJORITE DES ASSOCIES AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE TIRER
Source officielle18e Chambre
6162b618478597236472030c
11 décembre 2012
11 décembre 2012
au barreau de TOULON - Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228358
8 juillet 2005
8 juillet 2005
militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de douze mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant de suivre les actions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501243_20250219
19 février 2025
19 février 2025
sanctions prononcées par la Caisse des dépôts et consignations par son courrier du 3 février 2025 décidant de suspendre le versement des sommes dues et le déférencement de la plateforme " Mon compte formation
Source officiellePage 76 sur 17588
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