AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10168
28 mars 2018
28 mars 2018
sur la commune voisine de [...] ; par conséquent si la baisse de chiffre d'affaires est certaine il n'est pas prouvé qu'elle constituait une ‘anomalie' imputable à la SARL ACN, propre à fonder une action
Source officiellePage 76 sur 12092
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0727JUD002819403
27 juillet 2010
27 juillet 2010
Le 26 mars 1996, C.I. saisit la cour d'appel de Galaţi d'une action en annulation partielle du décret du gouvernement n o 639/1995, portant sur la nationalisation d'un bien immobilier (l'hôtel
Source officielle