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241 838 résultats pour « action en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10168

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

sur la commune voisine de [...] ; par conséquent si la baisse de chiffre d'affaires est certaine il n'est pas prouvé qu'elle constituait une ‘anomalie' imputable à la SARL ACN, propre à fonder une action

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0727JUD002819403

Admin. suprême

27 juillet 2010

27 juillet 2010

    Le 26 mars 1996, C.I. saisit la cour d'appel de Galaţi d'une action en annulation partielle du décret du gouvernement n o 639/1995, portant sur la nationalisation d'un bien immobilier (l'hôtel

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68681cc64965b5d9df315fa7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si le fait qu’une décision soit annulée par une décision ultérieure rend effectivement la demande en annulation sans objet, cela n’affecte cependant pas le droit d’agir des demandeurs, lesquels disposent

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c9705d6f7f678d48e52

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la prescription de l'action La SCI de Terrade et Mme [L] [U] [N] soutiennent que l'action introduite par l'intimée est soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil dès

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0520JUD000004302

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

    Le 4 juillet 1995, sur le fondement de la loi sur le littoral, le Trésor public intenta une action en annulation du titre de propriété du requérant. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00797

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X...ayant pu légitiment estimer que cet accord, bien que remis en question par deux de ses signataires, devait s'appliquer, comme l'y confortait le jugement de première instance et l'absence d'annulation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9290d41e0057d43e58a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[C] [J] est recevable en son action, PRONONCE l'annulation du contrat de vente du 13/11/2012 entre M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680d1cdc6046d47112842

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'employeur soulève la prescription de l'action en annulation de la convention de rupture en se prévalant du délai de douze mois prévu par l'article L. 1237-15 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

659f943e3328fa00087a2455

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en annulation de la résolution 13 adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] du 21 octobre 2020

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66980bb9b60c111a421beb45

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l'action en annulation des loyers Aux termes des dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article 1 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10130

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation du contrat de cession du 2 août 2013, de la convention de garantie d'actif et de passif du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebca

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

En cas de mention d'un TEG erroné, la prescription quinquennale de l'action en annulation de la stipulation d'intérêt litigieuse commence à courir à compter de la révélation par l'emprunteur d'une telle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100868

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

réglementation, et qui s'est ainsi déterminé par des motifs contradictoires sur la nécessité d'un agrément de la cession de parts, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART, l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cae

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

été désignée comme administrateur judiciaire le 26 juin 1997, puis comme commissaire à l' exécution du plan le 28 novembre 1997, - que seule la SCP LAUREAU & JEANNEROT était habilitée à introduire l'action

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2140541-2284050

Admin. suprême

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Leurs actions furent annulées pour défaut de paiement des droits de timbre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01148

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

...] , ont formé le pourvoi n° E 19-14.685 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant à la société C... imprimeur, société par actions

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032ecaaaf910560b1bba2ce

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

de la cession de parts de la société ATLANTIC au profit de Monsieur [X] était irrecevable, à défaut pour le cessionnaire d'avoir été appelé dans la cause, '' que l'action en annulation de la cession

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC000633405

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

Après avoir tenté, en vain, de faire annuler le rapport d’audit susmentionné, les requérants saisirent, le 7 septembre 2001, la 10 e chambre du Conseil d’Etat d’une action en annulation de l’arrêté du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002925195

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

une action en annulation du licenciement collectif prétendument abusif contre l'association "C.S." et la société "S.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300445

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Le 14 juin 2005, la SCI Avenir a déposé un permis de construire un pavillon sur ce lot, qui lui a été refusé par un arrêté du 24 octobre 2005, ensuite annulé par un jugement du tribunal administratif du

Source officielle