à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ; / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; ".

à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ; / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; ".

à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ; / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; ".

à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ; / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; ".

du 7 avril 2025 par lequel la directrice de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a retiré son agrément et l’autorisation de mise en service de véhicules sanitaires.

Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : 2° Des litiges relatifs aux décisions prises par

prévu par l'article L. 211-7 du code ; que par décision du 23 juin 2004, la commission de contrôle, constatant que l'UMRG ne disposait pas de l'agrément, a retiré l'autorisation donnée à la convention

En ce qui concerne la décision de suspension d’agrément : En premier lieu, la décision par laquelle l’autorité administrative prononce la suspension de l’agrément d’un assistant maternel constitue une

à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ; / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; ".

à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ; / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; ".

Elle soutient que : - la décision de licenciement est illégale en raison de l'illégalité de la décision de retrait de son agrément d'assistante familiale ; - l'illégalité de ces décisions constitue

Par une décision du 17 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a suspendu l'agrément des installations du centre de contrôle technique des véhicules légers Contrôle technique savernois du 26 novembre au

Par une décision du 25 avril 2023, le département de la Seine-Saint-Denis a décidé de retirer cet agrément. Mme C a demandé la suspension de l'exécution de cette dernière décision.

deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

Par un courrier du 24 février 2023, Mme Bellifa a formé un recours administratif contre cette décision auprès du président du conseil départemental, lequel l'a rejeté par une décision du 7 avril 2023.

Le 5 décembre 2019, l'intéressée a été informée de l'engagement d'une procédure de retrait de son agrément, des motifs ayant conduit à cette décision et de la possibilité de consulter son dossier administratif

la Haute-Garonne a retiré son agrément d'assistante maternelle.

administrative ; Il soutient que : - sur l’urgence : l'urgence est caractérisée, eu égard aux effets de la décision sur sa situation, ayant pour effet de conduire automatiquement à la fin de

Par une décision du 26 avril 2022, dont il est demandé l'annulation, le président du conseil département de Saône-et-Loire lui a notifié le retrait de cet agrément.

Par un arrêté du 18 avril 2024, le préfet du Jura a retiré l'agrément sport de l'association Tennis Club de Champagnole.