Azau ayant été réalisée et celle-ci ayant remis les clés le 13 août 2010, les demandes relatives au congé du 30 mars 2010 se trouvent dépourvues d'objet ; Considérant que la société Azau demande l'allocation

incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que la juridiction de proximité, qui a retenu que le trouble apporté par la carence de Mmes X... et Y... à la trésorerie de la copropriété, justifiait l'allocation

contrat sur le fondement de l'article 1129 du Code civil et, prétendant que la société Mobil oil avait pratiqué à son égard des prix discriminatoires ayant entraîné la disparition de son fonds, l'allocation

sa cinquième branche, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 442-6- I du code de commerce ; Attendu que, pour dire que la société Laplace services est fondée à solliciter l'allocation

en réparation du préjudice causé par l'erreur de la caisse ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y..., à titre de dommages-intérêts, le montant des indemnités journalières versées en

X... seront compensés par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'ayant ainsi constaté que Mme Y... avait laissé M.

La seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation du préjudice inhérent à ces atteintes, étant précisé à ce titre que l’allocation

des dommages-intérêts ; Qu'en prolongeant la procédure en appel sans apporter d'éléments nouveaux dans un objectif dilatoire alors qu'aucun des moyens soutenus ne présente un caractère sérieux et que

Considérant que, si la demande qui tend à l'allocation de dommages et intérêts excède les pouvoirs du juge des référés, celui-ci tient de l'article 809 Code de procédure civile, le pouvoir d'accorder une

de diffusion, sans information ni accord, constitue une inexécution caractérisée ou, à tout le moins, une exécution gravement imparfaite de la prestation, justifiant la résolution du contrat et l'allocation

d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Liberté fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors

Enfin, sur le fondement des articles 1611 et 1645 du code civil, Madame [U] [H] sollicite l'allocation de dommages et intérêts, faisant valoir que le véhicule est immobilisé et inutilisable depuis le 27

Y... en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts, subsidiairement en exécution sous astreinte de la dation en paiement ; Attendu que M.

et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à

... qui a persisté à nier sa paternité tout en refusant de se soumettre à l'expertise biologique ordonnée par le tribunal, a causé un préjudice moral à « son fils » qui sera justement réparé par l'allocation

, enfin, que l'allocation de dommages-intérêts suppose la constatation de l'existence d'un préjudice ; qu'en décidant que les sommes qu'il avait versées à sa cousine en exécution de la vente dont la résolution

moyen : 1°/ que le non-respect d'une procédure applicable à un changement dans les modalités de classification par application d'une nouvelle convention collective ne peut se traduire que par l'allocation

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de Mme Y..., qui exploitait un restaurant, à lui payer diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive