[M]-[T], - dire et juger qu'aucune réduction de la prétendue libéralité ne peut intervenir, En conséquence, - débouter les consorts [N] de l'intégralité de leurs demandes, A titre subsidiaire,

étranger ; " aux motifs que A... est personnellement et directement visé en ce que la volonté qu'il a exprimée à l'automne 1992 d'engager la guerre contre la drogue ne constituerait que des effets d'annonce

un projet évocateur d'érotisme voire de pornographie, et d'autre part, sur la circonstance que Mme [I] avait annoncé de son côté que son couple avait un projet, sans préciser immédiatement lequel, et

de mention figurant dans le dossier de consultation des entreprises sur la nécessité de recourir au service d'un professionnel du droit pour la partie du marché relative à l'analyse juridique et la rédaction

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2021 (référence n° 731) par laquelle les ministres chargés de l'énergie et du budget lui ont notifié la réduction

dès lors que la somme de 7 370 000 francs avait été remboursée à la SEOP en 5 versements faits du 28 décembre 1983 au 31 mars 1984, à une époque où l'insuffisance du fonds de roulement était déjà annonciatrice

Après quelques semaines d'exploitation, la société RLI a mis en demeure la société [U], par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2022, de lui consentir une réduction du prix de cession

Noland, la SCI WOAYE HUNE ; il est également précisé, dans ce même document, que cet engagement sera constaté également dans la prochaine assemblée générale de la copropriété ; comme il y est annoncé,

fait grief à l'arrêt infirmatif de la débouter de sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 1 062 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice consistant en la perte de réduction

Z... et formuler ses observations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret

et qu'en adressant le dossier le 31 mars 2006, la caisse ne pouvait ignorer qu'il parviendrait au destinataire trop tard pour que celui-ci puisse utilement réagir eu égard à la date de la décision annoncée

La cour d'appel, qui a constaté que l'accord du 12 janvier 2001 fixait le nombre de jours de réduction du temps de travail accordés en contrepartie du maintien de la journée de travail à 7,70

pu apprendre des circonstances des derniers mois de vie et du décès de la testatrice ; que l'expert procède, de même, par pure supposition lorsqu'il écrit : « ce qui nous gêne, c'est l'absence de réaction

Monsieur X... considère comme acquise au 22 avril 2013 la prescription de la créance de la banque, le délai de deux ans prévu par l'article L 137-2 du code de la consommation s'étant écoulé avant toute réaction

d'excès dans la forme ; Qu'il n'en est pas de même quant au contenu : Les passages critiqués sont relatifs au recrutement de X... au Centre Pierre Léon, événement qui a donné lieu à de nombreuses réactions

L'arrêté ministériel précité peut prévoir un tarif réduit pour certaines catégories d'annonces, notamment pour celles faites par un annonceur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou pour les annonces

SAURAIT ADMETTRE QU'UN REGLEMENT DE SALAIRE SOIT IMPOSE A L'EMPLOYEUR, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA NOTE DE SERVICE DU 16 OCTOBRE 1967 AVAIT ANNONCE

réformé le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui payer la somme de 280 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la réduction

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé