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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723ebcd5801467740fe10
2 octobre 2002
2 octobre 2002
d'une violation des articles 14 à 17 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958895d
24 avril 2024
24 avril 2024
Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON Le ministère public a été avisé de la date d'audience ARRÊT : Rendu par défaut par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958895f
24 avril 2024
24 avril 2024
Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON Le ministère public a été avisé de la date d'audience ARRÊT : Rendu par défaut par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05365
27 septembre 2011
27 septembre 2011
X..., qui ne comparait pas devant la cour a eu connaissance de la citation en sorte qu'il sera statué à son encontre par un arrêt contradictoire à signifier selon les prévisions de l'article 503-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11126
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Cet accord ne s'analyse pas comme une transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du Code civil, dès lors qu'il n'a pas pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques
Source officielle8ème chambre
DTA_2103377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 80-627 du 4 août 1980 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93458
13 avril 2023
13 avril 2023
civil ; 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
é l'appel en garantie du centre hospitalierc/M. D
ECLI:FR:CECHR:2025:473762.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le centre hospitalier doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêt en tant seulement que son appel en garantie contre M.
Source officiellesoc
613720fbcd580146773f004a
11 juillet 1989
11 juillet 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MUNDACLEAN TNS, dont le siège est à Paris (8ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadf
9 septembre 2008
9 septembre 2008
a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725e3cd58014677421502
18 octobre 2000
18 octobre 2000
de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01439
10 octobre 2018
10 octobre 2018
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Interprétation et complément d'arrêt Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1439
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10070
22 février 2017
22 février 2017
civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Mercedes-Benz France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01438
19 octobre 2017
19 octobre 2017
CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100692
10 novembre 2021
10 novembre 2021
_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101055
24 septembre 2014
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y...
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6969001acdc6046d4767fc36
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 1433 du code civil dispose que 'la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d8
21 mars 2011
21 mars 2011
du Code Civil : " La communauté doit récompense à la communauté toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf18
5 mai 2008
5 mai 2008
du code civil ; -par application de l'article 1411 du code civil, la société CHAURAY CONTROLE ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance que sur les biens propres de monsieur Y....
Source officielleChambre A - Civile
651e5335a81daa831884f425
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, d'en ordonner la jonction.
Source officiellePage 76 sur 239