700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Monsieur [T] [P] est redevable des loyers impayés en application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

[U] [O] aux dépens et à lui payer une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Coredif Nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

3 concerne le suivi des dossiers d'hospitalisation sous contrainte, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile ».

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

C'est à bon droit que le premier juge a rappelé que pour l'affectation des paiements il convient de faire application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil relatif aux règles d'imputation

(article 696 du code de procédure civile),L'assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 7 mars 2024.

de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

593 du code de procédure pénale : 10.

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Philippe GABURRO.

- Condamner Monsieur [O] au paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

659 du code de procédure civile en date du 15 novembre 2024) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

 805 du Code de Procédure Civile.