14.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

La société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société MIX'S SAS le 9 avril 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Madame [D] [T] le 28 avril 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société [S] SARL le 25 avril 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Monsieur [J] [K], le 9 mai 2025, devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du

894, 1105, 1106 et 1167 du Code civil ; alors, d'autre part, que la vente d'un bien moyennant un prix fixé constitue un acte à titre onéreux ; que la cour d'appel a constaté que, par un acte notarié

699 du code de procédure civile. 18.Par conclusions notifiées le 23 février 2026, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 73, 75, 514-1 et 700

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été

La société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société CHEZ ELI SASU le 9 avril 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

Faits et procédure 1.

En statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété prévoyait en son article 8 que le lot n° 1 comprenait une boutique, une arrière-boutique et une cave au sous-sol à laquelle on accédait par un escalier

1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Condamner la société LE FOURNIL DES TOURELLES SARL

1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

1109 et 1110 du Code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est excusable ; qu'en sollicitant le bénéfice de l'aide sociale, après avoir fourni le montant de ses revenus

Par assignation en date du 28 mars 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société DLT TRANSPORT SAS demande au tribunal de : Vu l'article D.3223-1 du code des transports, Vu l'annexe VII

1101, 1108 et 1134 du Code civil ; 2.

/ qu'une " déclaration de créance " qui ne répond pas aux exigences des articles L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 est dépourvue d'efficacité ; qu'ainsi la cour d'appel