199 undecies B du code général des impôts ; 2°) de saisir, le cas échéant, le Conseil d’État d’une demande d’avis en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre

113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question

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X..., procède d'une dénaturation de la portée de sa réponse, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'Administration a le devoir

    The relevant provision of the Criminal Code ( Kazneni zakon , Official Gazette nos. 110/1997, 27/1998, 50/2000, 129/2000, 51/2001, 111/2003, 190/2003, 105/2004, 84/2005) provides: Theft Article

L 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1153-4, L 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne

Au visa de l'article 1231-6 du code civil (ancien article 1153), la société BNP sollicite que le jugement querellé soit réformé en ce qu'il a jugé que ces sommes seraient assorties des intérêts au taux

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de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article

APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES 110-112, rue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 Représenté par M. PALMIER.

Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, après débats en l'audience publique du 11 février

Ils considèrent que l'article L. 411-74 ne déroge qu'à l'article 1153 du code civil selon lequel les intérêts ne courent que du jour de la mise en demeure, et selon eux, M.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

57 du code général des impôts ; - les premiers juges se sont mépris sur la dévolution de la charge de la preuve pour l'application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts ; - la

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C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.