1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail et L. 351-8 et R. 351-57 du code de la sécurité sociale que le

1129, 1134 et 1591 du Code civil, mais encore n'ont pas répondu aux conclusions dont ils étaient saisis, privant ainsi leur décision de base légale par violation des articles 455 et 458 du nouveau Code

Code civil et l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, qu'il résultait des documents de la cause, en particulier des extraits du registre du commerce, des procès-verbaux d'assemblée

et précis de l'article 6 de cette convention et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit rappelé les articles R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité

Y... au terme du préavis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 3.2 a) de la promesse d'achat et de vente stipule que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le fait du tiers n'est exonératoire que s'il revêt les caractères de la force majeure ; qu'ayant retenu que le courtier avait, dans l'intérêt de M.

ne considéraient pas les désordres comme graves, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que l'expert Bousset avait constaté le caractère généralisé des désordres et au

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie, même définitive, qui met à la charge d'un médecin des prestations servies à ses assurés ne

L. 122-9 du Code du travail relatif au licenciement des salariés comptant deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis

Y..., en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que l'employeur aurait usé à l'égar e son employé de termes injurieux tels que "escroqueries" ; alors,

. et maître A... afin d'obtenir restitution de la somme de 70 000 francs ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenus articles 1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

base légale à sa décision qui encourt dès lors la cassation au vu des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1793 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 18 des conditions générales

X... la preuve de ce que le produit de la vente avait été encaissé par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, que M.

et précis des quatre avis médicaux ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le

1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'en ayant été employé à des moments différents par ces trois entités, M.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt du 29 octobre 1990 avait, selon les motifs mêmes de l'arrêt, fait interdiction générale à la société Sir Rowland Hill d'utiliser la marque en cause