, - ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 14 février 2012, - condamné M.

; qu'ainsi, en fondant sa décision sur un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas écarté des

n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 3.

A..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 202 du Code civil ; alors qu'en tout état de cause, le mandant n'a nullement l'obligation de vérifier que les obligations mises à la charge

par l'article L.1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.

la répétition du même indu, en violation des articles 1235 et 1376 du code civil.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

B... ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre du harcèlement moral ; l'article L. 1152-1 du code du travail dispose : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

crédit avec intérêts au taux contractuel de 4,70% à compter du 9 octobre 2023, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil, - condamner Monsieur [L] [R] à

cas de litige relatif à l'application des articles L.1152 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement,

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. E...

L. 1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE M.

de 10,65% l'an à compter du 08 septembre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts

100 de l'instruction du 13 janvier 1983, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que cette transaction signée entre les sociétés du "groupe" Euro ( X... ) et l'administration

L. 1221-1 et L. 1231-1, ensemble les articles 1152-1 à L 1152-3 du Code du travail ; 2.

1153 et 1154 du code civil, et, en tout état de cause, de condamner la société Axa Banque à lui payer la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

1153 et 1153-1 du Code civil ; alors qu'enfin la cour d'appel a énoncé dans les motifs de sa décision que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 15 novembre 1990 tandis que le dispositif