une décision de validation de l'étude avant-projet sommaire ; - le montant des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil.

une décision de validation de l'étude avant-projet sommaire ; - le montant des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil.

1152 du code civil.

1152 du code civil.

1152 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la

Sur les demandes de dommages et intérêts présentée par la société Cap Invest Sur l'application de la clause pénale A l'énoncé de l'article 1152 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue

Sur la clause pénale L'article 1152 du code civil dispose que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être

de la société MPI de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles 1131 et 1152 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris ; En conséquence, A titre principal, - surseoir à statuer, compte tenu de l'existence de difficultés propres à l'application

785 du code de procédure civile.

Code civil dans leur version applicable au litige, Vu l'article 1152 du code civil, Vu la lettre recommandée adressée par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France à Monsieur [O] en date du

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1154 du code civil, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, condamner la SARL EURO DEPOT IMMOBILIER à lui payer la somme de 142 742,60 € à titre de dommages et intérêt et constater

1152 du code civil.

1154 du code civil ; - condamné [Q] [M] à payer à la BPI la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la BPI de sa demande de dommages-intérêts.

L'article 1132 du code civil est à tort invoqué par l'intimé, dés lors que cette disposition ,issue de l'ordonnance du 10 février 2016, n'est entrée en vigueur qu'au 1er octobre 2016.

805 du code de procédure civile).