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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00198
17 février 2015
17 février 2015
Du fait de la résiliation du contrat, elle ne peut aussi prétendre à la restitution du site Web » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article 1217 du Code civil dispose que l'obligation est divisible ou
Source officielleChambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9fa
29 avril 2025
29 avril 2025
[B] [O] sollicite la réduction du montant de la clause pénale si celle-ci devait être considérée comme applicable, en application de l'article 1231-5 du code civil. Par ailleurs, M.
Source officielleChambre 1- section B
686edc0d72b5e5e648cbf8d1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du Code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69e35d72cdc6046d47ac7c6e
17 avril 2026
17 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
670a115cf178dc2492b0fa30
10 octobre 2024
10 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e6656d26d0f8b57c27
26 avril 2023
26 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.
Source officiellePremière Chambre
67ed93deda9e15c5131ffb07
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les préjudices En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut, outre provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences
Source officielleChambre civile
695f8380cdc6046d479bd6bb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6acbb275d83183a3db6
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1217 du Code civil, - rejeter toutes les demandes contraires comme injustes et infondées, - condamner l'association ARPADE à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac20096
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11105
26 septembre 2018
26 septembre 2018
1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1231-1 du code civil).
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
697c5869cdc6046d4738be73
29 janvier 2026
29 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6979bbd0cdc6046d47f31b10
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » Aux termes de l'article 1139 du code civil : « L'erreur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00914
5 mai 2010
5 mai 2010
L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail ainsi que les articles L.311-3-7, L.242-1, L.241-8, R.312-5 2° du Code de la Sécurité Sociale et l'arrêté du Ministre du travail en date du 4 octobre 1976 ;
Source officielleChambre 4-3
5fd966d27c94e55257ad31ee
7 février 2020
7 février 2020
L'employeur se prévaut de l'existence d'un ensemble contractuel en application de l'article 1217 du code civil et du fait que le sort des deux promesses d'embauches étaient liées du fait de la volonté
Source officielleChambre Commerciale
671b356d2edfb0b58c05ec1d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la demande en paiement des factures de la société Koesio Aura Telecom au titres des prestations 2018 et 2019 Conformément à l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a
Source officielle1ère Chambre
69f19667cdc6046d47ed9a96
28 avril 2026
28 avril 2026
Le premier juge a notamment retenu que : - l'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6615831edb5098996d5a43bf
9 avril 2024
9 avril 2024
1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7e1157826b344598677
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au soutien de sa demande subsidiaire en résiliation judiciaire du bail, madame [U] [H] fait valoir, sur le fondement des articles 1741 et 1217 du code civil, d’une part les faits ayant motivé la délivrance
Source officielle4ème Chambre
69d6ccf6cdc6046d47921f0b
8 avril 2026
8 avril 2026
1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter
Source officiellePage 76 sur 876