[S], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[H] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

de documents sociaux conformes, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que M.

L.1226-10 du code du travail.

1315 du code civil et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que dans le cadre de la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce que les sociétés commerciales

que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ne fait pas obstacle à l'octroi de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail en cas d'inobservation

- de condamner le salarié à lui verser 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Et l'article D. 1226-1 du code du travail indique que : 'L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90%

1134 et 1156 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que malgré l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail inférieur