805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.

Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail ; 4.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 22 mai 2023, la société Royal Exo demande, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1229, 1231-1 du code civil

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel ayant en outre fait droit à cette demande ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : la société Checkport qui est

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

L 1235.10 et L 1233-3 du code du travail ensemble l'article 2244 du code civil.

[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions l'inaptitude n'a pas d'origine professionnelle et les dispositions des articles L. 1226-10 du code du travail n'ont pas à s'appliquer mais celles des articles L. 1226-2 du code du travail

représentant 8 % du capital restant dû, 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1224-1 du code du travail (Cass, soc., 9 mars 2016, n° 14-11.837 et 14-11.862) ; qu'or, les dispositions de l'article L. 2323-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur (entre janvier 2016

Le salarié peut alors choisir la voie de la résiliation judiciaire, en application des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil.

455 du Code de procédure civile.