européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

Par courrier du 25 septembre 2023, les parties ont été informés qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de relever d'office

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; - condamner la [...] aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; -Condamner Madame [S] [M] à payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure

14 de la loi du 10 juillet 1965 que de l’article 1242 du code civil, en sa qualité de propriétaire de la colonne défaillante.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l’article 1353 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

804 du code de procédure civile.

1998 du code civil, mais également en vertu de l'article 1242 du même code.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 9.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l’article L. 1243, alinéa 1er, du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

804 du code de procédure civile.

L. 3121-2 du Code des transports, articles 1134 ancien, 1240, 1583, 1626, 1630 du code civil, 1240 du code civil : la réformation du jugement entrepris et la reconnaissance du caractère parfait de la

700 du code de procédure civile  ainsi qu'aux dépens.