L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et L. 3245

450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour

En l'espèce, pour statuer comme il l'a fait après avoir rappelé les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et celles de l'article 1353 du code civil, le premier juge a retenu qu'en se

700 du code de procédure civile.

de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ; Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que la société SIGVARIS (anciennement dénommée

786 du Code de Procédure Civile).

455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, L 1221-1 et L 1231-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a ajouté un alinéa à l'article L 212-4 du Code

1792 et suivants du code civil , des articles 1147, 1341 et suivants et 1382 anciens du code civil, de l'article L 124-3 du code des assurances, des articles 369 et suivants du code de procédure civile

1241 et 1992 du code civil, et ensuite, M.

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

et autres une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F - Sur les intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

F - Sur les intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1383 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - infirmer le jugement