32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

1253 et suivants du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ses dispositions autres que celle relative à la forclusion

700 du code de procédure civile

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ;

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les articles 31 du Code de procédure civile, 1250-1 et 1251 du Code civil ainsi que l'article L. 121-12 du Code

par lesquelles la société civile immobilière Atlantique, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1353, 1343-5, 1253 et 1256 du code civil, 10, 10-1, 27, 28 et suivants de la loi du 10 juillet

700 du code de procédure civile, Laisse les dépens de l'instance à la charge de Mme [L]

X... n'avait jamais fait d'offres conformes aux dispositions de l'article 1258, alinéa 7 du Code civil, alors même qu'il connaissait l'existence de fonds lui revenant détenus par la Chambre des huissiers

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Papeteries du Léman à payer à M.

1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°/ Alors que dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a recherché à mettre en oeuvre

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vivian et Cie à payer à M.

de l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article 1251 alinéa 3 du même code, a alors demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Egis Bâtiments Méditerranée

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

[P] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1226 du Code Civil Vu les articles L.623-6 et L. 623-7 du Code de la Consommation Vu les pièces

1250-1° du code civil ; Attendu que pour déclarer la société Assurance Maghrebia irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient encore que la quittance subrogative produite par la société d'assurance