Vu l’article L 242-1 du Code des assurances Vu l’article L 241-1 du Code des assurances Vu l’article L 121-12 du Code des assurances Vu les articles 1792, 1231-1 et 1240 du Code civil Vu l’article 1343

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».

de l'article 1341 du code civil, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que par écrit ; qu'il doit être rappelé que par acte

, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

avantageuses de cet accord était nécessairement acquis au salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil et le préambule de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 ; alors

combinées des articles 4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13

de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société M3A Architecture à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -

1343-2 du code civil, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter l’URSSAF de toutes ses demandes

Vu les articles 2311 ancien, 1342-10 et 1343-5 du Code civil, Vu l'article L313-22 ancien du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et suivants, 2289 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences

1341 du Code civil ; que les dispositions de l'article 1348 sont une exception ; que la parenté n'a jamais suffi en elle-même à démontrer l'impossibilité morale de se procurer un écrit ; que les éléments

de l’article 700 du Code de procédure civile Le condamner aux dépens.

1343-2 du code civil ; - débouté M.

Elle invoque également la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière, ..., dont le siège est ..., 2°/ la société Sorali, dont le

, Vu l'article 1343-2 du code civil, et 1154 ancien du même code, Vu les dispositions des articles 2224, 2240 et 2233 du code civil, Vu l'appel incident formé par M.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse