Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2014, les consorts [J] demandent à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, de : - dire et juger que Madame

contractuelle non annulée s'inscrivait dans le cadre de l'article L. 132-2 du Code des assurances et sans pour autant contrevenir aux dispositions de la loi du 31 décembre 1989, ce en quoi la cour d'appel

L..., alors, selon le moyen, qu'en soulevant d'office l'inapplicabilité aux anciens agents EDF des dispositions de l'article 56 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, sans permettre aux

du notaire ne peut être retenue que s'il existe un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article 1382 du code civil ; que tel n'est pas le

1134 du code civil (nouvel article 1292 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur

il ne démontrait dans ses écritures ni son existence, ni son étendue, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 82, paragraphe 1, du règlement

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a évalué le préjudice patrimonial de Claudine X... à la somme de 619 853, 08 francs ; " aux motifs que la loi ne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1302 du Code Civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par

1384 du code civil, sur la responsabilité en qualité de gardien de l'Etat et de l'Office national des forêts ; qu'il fait valoir la cause distincte, sur le fondement alternatif des articles 1384, 1382

susvisée, ensemble l'article 1382 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que c'était à la suite des opérations d'expertise ayant eu lieu alors que les travaux

I, 5° du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu que la société Chiron et M.

L. 1332-4 du code du travail : 6.

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intermédiaire avait manqué à ses obligations d'information

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 218-10, L. 218-20, L. 218-21, L. 218- 24, L. 218

L. 122-14-1 du Code du travail, 1134 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles relatives à la preuve, a pu, d'une part, dire que l'employeur ne rapportait

dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil".

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 111-4 du Code de procédure pénale, L. 242-6 et L. 622-9 du Code de commerce, 1382