1147 et 1382 du Code civil ; que 3°) la faute contractuelle d'une partie à un contrat peut constituer à l'égard d'un tiers une faute prévue par les articles 1382 ou 1383 du Code civil et obliger son

aux parties de débattre contradictoirement devant elle, n'a pas méconnu le texte visé au moyen, lequel sera écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code

code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

. 2- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

S'agissant de l'exonération prévue A le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.

est une faute susceptible d'entraîner l'application de l'article 1382 du Code civil lorsqu'elle est source de préjudice mais qu'en application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 les actions

1386 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1244 du même code ; Mais attendu que les frais d'abonnement aux fluides et les frais d'assurance étant de ceux, liés à l'habitation,

constitutive de préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en estimant que l'indication, par l'employeur, devant

L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour a constaté que l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; que, sous

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III à ce code, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en statuant ainsi aurait alloué à la victime une indemnité inférieure au préjudice réellement subi, privant sa décision

L.434-16 et L.434-17 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces dispositions d'ordre public, ensemble la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 et l'article 12

1382 du Code civil.

et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'à tout le moins, en ne répondant pas au moyen des conclusions invoquant la combinaison de ces différents éléments comme constitutive d'une

L'URSSAF réplique, qu'en application de l'article L.3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, le jour de repos octroyé étant par principe

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui, bien que saisie de l'existence d'une voie de fait, a refusé de rechercher si, pour les travaux en cause, une autorisation administrative

1382, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3.

319, R. 40-4° du Code pénal, L. 14 alinéa 1-2°, L. 15 I, R. 11-1, R. 5, R. 232-1° du Code de la route, 1382 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés