rural ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 29 mars 2007

sens de l'article 43 du code de procédure civile.

Selon l’article 1405 du code civil de la République de Moldova du 6   juin 2002, l’Etat a l’obligation de réparer intégralement, parmi d’autres, le dommage causé aux personnes physiques par un placement

du Code de procédure civile.

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions -condamner madame Y... à lui verser 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu

en leurs diverses branches : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ; Mais sur les deuxième et troisième branches de ce même moyen : Vu les articles

de la société COLAS FRANCE et de la société STB MATERIAUX et l'extinction de l'instance Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°2023IP3108 en application de l'article

1409 ET 1426 DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE EN LEUR TEXTE ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE LA DETTE QUASI DELICTUELLE DE LA FEMME AU PROFIT DE SON EX-CONJOINT NE SAURAIT ENTRER EN COMMUNAUTE

[V] Défendeur: la société Crédit industriel et commercial Requête n°: 1412/21 Ordonnance n° : 90452 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit industriel

1147 du code civil.

Il demande à la cour (conclusions déposées et notifiées le 19 décembre 2016 par le RPVA) de : Vu les articles 1589, 1108 et 414-1 du Code civil, Vu les articles 1147 et suivants du même code, (…) –

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 2 DU DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939, 3 DE L'INSTRUCTION PROVISOIRE N° 1428 T 19 INI SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L 742-8 dudit code il peut rejeter la déclaration d'appel

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-14.2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que Archer, qui avait déjà pris en location-gérance une station-service

1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 27 janvier 2025, la société MTCA a demandé que la société OISSELEC soit condamnée au paiement de la somme de

L. 122-14.2 du Code du travail, ensemble excède ses pouvoirs ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la lettre du 14 décembre 1990, l'employeur considérait la rupture comme acquise, la cour d'appel