Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Par application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

Elle prétend que la carence dans l'administration de la preuve dont fait état l'article 146 du code de procédure civile correspond au cas de la mesure d'instruction in futurum, et conteste toute carence

En vertu de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; en

145 du code de procédure civile ; 2.

145 du code de procédure civile. 2.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

- Condamner, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Atout I...

Aussi, au visa des dispositions de l'article 145 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, la SARL [10] a-t-elle un intérêt légitime à voir ordonner la mesure.

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, texte abrogé et remplacé par l'article 2226 du même code, pour reporter le point de départ du délai de prescription

700 du Code de procédure civile.

en cas de contestation d’ordre médical ; - en application des dispositions de l’article 144 du code de procédure civile, le juge peut ordonner toute mesure d’instruction nécessaire lorsqu’il ne dispose

145 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Faser a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Faser

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu dans l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que la débitrice

Y... de 1 065 mètres carrés de terrain sur la parcelle voisine, cadastrée A no 141, élément étranger à l'état du bien à l'époque de la donation, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil ;

autre qualité ; que selon l'article 325 de ce code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'article 329 du code de procédure civile