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4 298 résultats pour « article 1539 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

67081b3f89f19e8c50f8d7fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Source officielle

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TJ

5ème chambre 2ème section

66352b84e4b5292aaa6630c0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6896410a0279fffe84332025

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65c67c065d2ded2ab7c85470

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66158799db5098996d5ad823

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4df9

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57254cdc6046d47728d9b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Portalis DB2N-W-B7J-IK25 MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : RG 25/00179 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IK25 AFFAIRE : [G] [Y] [B] [V] C/ [E] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile

Source officielle
CC

civ3

613721f7cd580146773f9198

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

38) que, suivant l'article 111 du Code civil, l'élection de domicile n'est pas attributive d'un mandat général de représentation des parties ; que, faute de rechercher, en l'espèce, si le notaire avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300613

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

1599 du code civil ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; qu'en relevant, pour rejeter

Source officielle
CC

civ2

61372662cd58014677425258

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

270, 271, 272 et 1096 du Code civil que l'aide professionnelle apportée par la femme au mari ne peut être dans son intégralité prise en considération à la fois comme élément de fixation d'une prestation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004097_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - l'ordonnance d'août 1539 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbbc4b52a3b99b768e697b

Appel

4 février 2019

4 février 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03237_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L. 712-2 du code de l'éducation, de l'article 2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et de l'article R. 49 bis du code des pensions, le président de l'université a reçu délégation de compétence pour

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c4239c

Cassation

3 mai 1977

3 mai 1977

EN CAUSE D'APPEL ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE REGLEMENT DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION

Source officielle
CC

civ1

61372130cd580146773f1b80

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00876

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

1134 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6867654e9f40b42a26419dea

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire Ordonner la mise en œuvre de la procédure de protection du secret des affaires prévues aux articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-10 du code de commerce, Fixer le délai dans

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b080b1d994348a61b6

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b980b1d994348a62eb

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé

Source officielle