Y... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'est valable la clause par laquelle le vendeur non professionnel s'exonère de la garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, (comme elle l'avait fait

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Laval, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ensemble l'article 1601, alinéa 2, de ce Code ; Attendu que l'obligation

700 du Code de procédure civile.

1604 et 1610 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

1353 du Code civil et 455 du Code de procédure civile.

le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.

En premier lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou

1134 du Code civil et 445 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, M.

1601-1 et 1601-3 du Code civil, modifiés par les lois des 3 janvier et 7 juillet 1967, ensemble l'article 1642-1 du même Code, également modifié, et l'article L. 221-1 du Code de la construction et de

L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société Kinepolis group, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du

16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce que l'utilisation du logo constituerait une publicité au sens de l'article 161 du décret du 27 novembre 1991et ne répondrait pas aux conditions

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.