Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2025, la société Lemaire demande, au visa des articles 1641 et suivants, 1604, 1217, 1353, 2224, 2232 et 2240 du code civil, de : Avant dire droit

Code civil.

1641, 1604, 1109 et 1110 du code civil ; que, sur les vices cachés, la société Lubéron Investissement Patrimoine et M.

Elle demande au président du tribunal judiciaire de LILLE de : Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1603, 1604, 1625 et 1641 du Code Civil, Vu la falsification du kilométrage,

En revanche, conformément aux dispositions de l'article 1615 du code civil, la délivrance est la remise du bien vendu et de ses accessoires à la disposition de l'acquéreur.

121-1 et 314-1 du Code pénal, des articles L. 1612-5, L. 1612-14, L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité

Elle soutient sur le fondement des articles 1103 et 1604 du code civil que Madame [D] a manqué à son obligation contractuelle de livraison de la chose malgré mise en demeure.

[W] de son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles sur le fondement de l'article 1604 du Code civil.

délivrée le 1er et 10 mars 2023 à la requête de [D] [F] contre [W] [P] et la SARL JN AUTO au terme de laquelle elle demande au tribunal de : " Vu les articles 1604 et 1641 et suivants du Code civil,

A TITRE PRINCIPAL, SUR LA RESPONSABILITE DES VENDEURS AU TITRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

1642 du code civil.

1134 du code civil ; 2 / que l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause et ses preuves dans des conditions qui ne la placent

[N] fait valoir, à titre principal, sur le fondement des articles 1604 et 1610 du code civil, que compte tenu de l’écart de 112 357 kilomètres entre le kilométrage réel et celui mentionné lors de la vente

1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 nouveau du code civil Vu le rapport d'expertise de M.

Attendu que les appelants invoquent, en premier lieu, l'article 1604 du Code civil relatif à l'obligation de délivrance.

12 du code de procédure civile et se référant aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, justement écarté la non-conformité, mais a retenu le défaut caché rendant impropres les stickers