700 du code de procédure civile -de les condamner aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.

805 du code de procédure civile).

[F] [L] et Mme [E] [N] font valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 du code

[N] [V] et Mme [X] [M] font valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 du

2222 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

Aux termes de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

[C] [M] sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil, sollicitant sa condamnation à l'indemniser des travaux de reprise.

450 du code de procédure civile

1641 du Code civil ; 3 / que la résolution d'un contrat ne peut être partielle lorsque les parties ont entendu faire de la vente une convention indivisible ; qu'en l'espèce, la vente portait sur un

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Equip'Forêt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

1792 et 2270 du Code civil ; 28) que les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action

et possession de l'acheteur ; qu'il résulte en outre de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

PREVUE A L'ARTICLE 260-1-5.

1108 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en aucun cas la société ne garantissait une réduction du budget chauffage de 40 % et qu'il s'agissait seulement de l'économie maximum pouvant être réalisée

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, conformément aux articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil, l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur du fonds de commerce lui impose de s'abstenir

des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».

-Sur l'existence de vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

450 du code de procédure civile