En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " " 1.

5 DE L'ANNEXE IV CI-DESSUS REPRODUIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CODE DE L'AVIATION CIVILE AIT SUBSTITUE LA NOTION D'AVIATION CIVILE A CELLE D'AVIATION MARCHANDE QUI FIGURE DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES

code de procédure civile.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la

785 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce, VU la jurisprudence

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

J... a souhaité contester la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFP, formée par lettre du 23 septembre 2011 ; que les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale sont

L’article 1730 du code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

de sa défense" ; que ces stipulations sont applicables à la contestation des majorations d'imposition infligées à la société requérante en vertu des dispositions de l'article 1728 du code général des

code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales; Selon le II de l’article 1756 du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

21 et 71 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux lors de la remise des clés au locataire, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne s'applique

La mise en œuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1,2 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général des impôts. ".