En application des articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations, par décision de justice.

1720, ALINEA 1ER, ET 1721 DU CODE CIVIL, L'IMMEUBLE SERAIT DELIVRE EN SON ETAT ACTUEL SANS REPARATION NI GARANTIE, S'ENGAGEAIT, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1720, ALINEA 2,DU CODE CIVIL, A CONSERVER A SA

269, 1741 du code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 111-3, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement qui

A l’appui de ses demandes principales, la société ATLANTIQUE HABITATIONS fait d’abord valoir, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1741 et 1760 du code civil, que [O] [I] n’a pas

1730 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1730 du code civil, ensemble l'article 555 du même code ; Attendu que

1719 et 1720 du code civil.

les dispositions de l'article 1742 du Code civil devaient recevoir application dès lors que la locataire n'avait pas été destinataire d'un congé délivré au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre

700 du Code de Procédure Civile ; M.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code de justice

1315 du Code civil.

MOTIVATION Il résulte des articles 155, 236 et 245 du code de procédure civile que le juge qui a ordonné la mesure d'expertise a le pouvoir d'accroître ou de restreindre la mission de l'expert.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4, 15 et 19 de la

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article

et alors, d'autre part, que si les poursuites engagées devant la juridiction civile en application de l'article L. 266 du livre des procédures fiscales sont distinctes de l'action pénale prévue par l'article

qu'il a présentés, est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret n° 2015-1740