ceux dont sont responsables les constructeurs en vertu de l'article 1792 du Code civil s'ils sont apparus antérieurement à la réception des travaux, hormis le seul cas où, avant la réception et après

de gravité requis par l'article 1792 du code civil a été dénoncé avant l'expiration du délai de garantie décennale ; que la cour d'appel a retenu que la chape ayant servi de support à la pose du carrelage

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article 3 du code de procédure pénale et du principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la loi des

Pour valider la contrainte, l'arrêt, par l'adoption des motifs non contraires du jugement, relève qu'en application de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit

sans objet, la cour d'appel a violé l'article 10 du Code civil, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, que, de troisième part, si les procès-verbaux

1134, 1147, 1792 et 1792-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SPR s'était engagée en contresignant le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce et les articles 1719 et 1720 du même code ; 2°/ qu'il appartient au bailleur

1792 du Code civil ; 2 ) que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres dont la réparation est demandée au cours de la période de garantie ; qu'en prenant uniquement en considération

14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndicat faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme une entreprise de spectacles au sens de l'article L. 762 du Code du travail ; que la

Y... et X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le procès-verbal de l'assemblée générale en date du 11 juillet 1989 visait les

définitivement et irrévocablement rompu du seul fait de la démission, et en s'abstenant en conséquence de rechercher, comme elle y était invitée, si la poursuite par la BNP de la procédure de révocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu

civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ordonnant à la société Toutinox occasion de cesser purement et simplement ses activités, sans limiter cette interdiction

, et, par conséquent, à caractériser leur qualité d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ; 2 / que la garantie décennale des

1792 et 2270, ou, à tout le moins, l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que M.

384 et 385 du code de procédure civile.

1792 du Code civil ; alors 2°/ que les réparations effectuées sous la direction d'un expert, destinées à rendre propre à son usage normal une installation sont de nature à caractériser l'impropriété d'un

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de sursis à statuer de la SCI PVG ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution