civile, et de l'article 1792-4-1 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a ordonné la mesure d'expertise sollicitée par M.

1992 et 495 du nouveau code de procédure civile 5-le juge de l'exécution a commis une violation de l'article 114 du nouveau code de procédure civile qui ne serait pas applicable aux actes d'huissier

1792 du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause l'entreprise Negro dans la responsabilité du dommage causé par un glissement de terrain qui a découvert les fondations d'une maison qu'elle

1792 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1241 du code civil, Dire et juger que la société [D] a engagé sa responsabilité décennale et, à défaut sa responsabilité contractuelle

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 16 novembre 2021, au visa des articles 1231-1, 1240, 1792 et 1792-6 du code civil, ainsi que des articles 551 et 554 du code de procédure

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

1134 et 1792 et suivants du code civil ; 4° / qu'enfin, l'acquéreur de l'ouvrage exerce les droits du maître d'ouvrage, et n'est donc pas un tiers à la convention passée par ce dernier ; qu'en l'espèce

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L.261-5 du code de la construction et de l’habitation et 1648 du code civil à titre principal, subsidiairement sur l’article 1792 du code civil

du code civil ; en tout état de cause, l'article 1er de la loi du 17 juin 2018 a introduit un article 1792-4-3 du code civil qui prévoit qu'en dehors de certaines actions, les actions en responsabilité

1792 du code civil.

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Subsidiairement, vu les articles 1641, 1643 à 1645 anciens du Code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil    -       DIRE et JUGER

causé à des tiers par l'action du feu ; (¿) que la Matmut soutient que le contrat n'est pas applicable à un désordre relevant de l'article 1792 du code civil et ne peut en tout état de cause concerner

SOCAE sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et de la société TSB ETANCHEITE sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, celles-ci in solidum avec leur assureur commun la société

, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Attendu qu'en écartant l'argumentation du contrevenant relative à l'impossibilité de fonctionnement

prescrite tant sur le fondement de l'article 1792-4 que de l'article 1641 du code civil, que dans le cas contraire la compagnie SWISS LIFE devrait sa garantie dès lors que l'article 3.1. du contrat n'est

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement des articles 1792-4-1 à 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion. 9.

L’article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages de nature décennale et l’article 1792-1

I du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-551 du 29 juin 2018, et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;

1792 et suivants du code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.