1134 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'après avoir exécuté seule et intégralement le jugement du 18 septembre 1980 la BANEXI avait transigé avec les consorts X..., renonçant à

Sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile M.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

d'appel a violé les textes susvisés; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Clichy 2000 de sa demande en paiement

Y... avait été appelé ou représenté à ses opérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 155 et suivants et 273 et suivants du nouveau Code de procédure civile

articles 544 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour 7.

[L] [Y], Mme [H] [Y] épouse [V] et Mme [F] [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 31 et 378 du code de procédure civile, Vu l’art. 815-14 du code civil, - SURSEOIR À STATUER dans l’attente

561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil" ; Mais attendu que, constatant que M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris les frais de sommation de 108,46 euros et de constat d’huissier de 432 euros.

789 du code de procédure civile.

décembre 1992, la cour d'appel aurait dénaturé la volonté des parties telle qu'exprimée dans l'acte du 5 décembre 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, de troisième part, qu'en énonçant

Code de procédure civile ; 3 / que seule la faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut conduire le dirigeant de droit ou de fait à supporter tout ou partie de cette insuffisance

faire face aux dépenses de la reconstruction réclamée par Mme Y..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion existant

justifiées sans donner aucune précision sur ces pratiques dont la réalité était contestée par la société IEE, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin

de charges affectées à l'arrêté des comptes de 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il était

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 18 années de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille; "alors que