LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 515-8 et 1832 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge

Michel Z..., d'un autre côté, ont demandé l'annulation de la convention du 3 septembre 1992 sur le fondement des articles 1832-2 et 1427 du Code civil; que la cour d'appel a, sur ce fondement, annulé

que la partie civile n'a pas été informée de l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 183, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les ordonnances de non-lieu

[F] [H] demande à la cour d'appel, au visa notamment des articles 1134, 1832, 1836, 1843-2, 1843-5, 1844-1 alinéa 2, 1844-10 alinéa 3, 1852 du code civil, des dispositions de la loi n°66-879 du 29 novembre

CIV. 2 / REC / SL LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 24 novembre 2016 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1835

Enfin, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage

A...L...et Me M...O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, des articles 4 et 5

associés à légard des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que pour décider que les parties n'étaient pas engagées

2241 du code civil ».

369, 372 et 376 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 46 et 49 de la loi du 25 janvier 1985, et, d'un autre côté, en toute hypothèse, violé les articles 46 et 49 de la loi du 25 janvier

L. 121-1 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1221-1 du code du travail, et de celles de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant qu'elle était l'employeur de fait de Mme X... dès

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que M.

1302-3 du code civil, le tribunal a violé les articles L. 133-4-1 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1302-3 du code civil. » Réponse

U... était propriétaire à Paris avec charge de soins au profit de ce dernier, en violation de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Que ce moyen aurait été voué à l'échec,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le montant de la contribution pour l'aide juridique qu'il a acquittée en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention