le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

étant seuls incontestables les avis d'imposition établis au nom de son mari au titre des années 1980-1981 et 1982 jusqu'au 31 août, et non les déclarations de bénéfices commerciaux figurant à - 3 - 1810

35-1 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Et sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1791 et 1800 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure

1518 B du code général des impôts. 13.

une « révélation », fait générateur de l’impôt au sens de l’article 757 du code général des impôts.

du code général des impôts.

des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du livre

Sur le bien-fondé des impositions : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021, RG n° 20/05790), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021, RG n° 20/05789), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

DUDIT ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA

1850 du code civil.

1849 du code civil, dont le premier alinéa dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. ", et l'article 1850 du même code, dont

1849 du code civil, dont le premier alinéa dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. ", et l'article 1850 du même code, dont

15-7° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 460 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU

Hervé X..., demeurant ..., à : - M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

qu'estimant que l'article 13 des statuts de la société devait être réputé non écrit comme contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, M.