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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137227fcd580146773fdb9e
17 octobre 1995
17 octobre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7d
22 mars 2017
22 mars 2017
1154 du code civil et 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100834
10 juillet 2013
10 juillet 2013
1134 du code civil
Source officielle4e chambre
60325bdc6e9ba091191521c5
19 février 2018
19 février 2018
L. 211- 2 du code de la construction et de l'habitation, 1865 du code civil, et 52 du décret 78- 704.
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d129
6 avril 1992
6 avril 1992
-3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101021
26 octobre 2011
26 octobre 2011
30 du Code civil ; que selon l'article 21 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, disposition reprise par l'article 19 du Code civil « Est français l'enfant
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f8f
8 octobre 1991
8 octobre 1991
L. 64 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1842 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il a fait en déclarant fictif le bail du 25 février 1976, le Tribunal s'est borné à relever
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01822
15 mars 2016
15 mars 2016
; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en
Source officielleciv3
613722d6cd58014677402211
17 juillet 1997
17 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
613723cbcd5801467740e415
11 décembre 2001
11 décembre 2001
à la loi n° 1826 article 1er" du 15 février 1984 et du livret de famille international qu'il est marié avec Mme Shret Y... depuis le 15 février 1984 et que la cour d'appel a donc dénaturé ces deux actes
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c38
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46cca
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'au cas de cassation, les parties qui ne comparaissent pas devant
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44503
16 décembre 1980
16 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 815, 838 ET 840 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI TOUS LES AYANTS DROIT A UNE SUCCESSION DOIVENT ETRE APPELES AU PARTAGE DE CETTE SUCCESSION
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f68ec
8 juillet 1992
8 juillet 1992
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le syndicat Sud-PTT, dont le siège est ... (12ème), en rectification de l'arrêt d'irrecevabilité n° 1860
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300181
7 février 2012
7 février 2012
AUX MOTIFS PROPRES QU'EN appliquant l'article 8 alinéa 1 des statuts identiques sur ce point de chacune des SCI DPS et de BRIENNE qui renvoient à l'article 1852 du code civil, le tribunal a exactement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1981:CO481
26 janvier 1981
26 janvier 1981
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 52, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DEMEURE EN VIGUEUR, DISPOSE QUE, DANS LES STATUTS DES SOCIETES A CAPITAL VARIABLE IL POURRA ETRE STIPULE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE
Source officielleciv2
613720c5cd580146773ee449
14 avril 1988
14 avril 1988
immobilière Miramar Esquillon, la Caisse régionale de crédit agricole du Var a fait saisir un immeuble de la société civile immobilière qui, à l'audience prévue par l'article 36 susvisé, a contesté la
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622802
18 juin 1986
18 juin 1986
immobilière "Corniche André de Joly" ont été le fait générateur au cours de la période du 1er janvier 1968 au 31 mai 1972 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment don article 1863
Source officielleCh. civile et commerciale
69d889b3cdc6046d47ba8341
9 avril 2026
9 avril 2026
[U] [K] d'intérêt, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Les Romarins et Mme [B] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d749
14 février 2011
14 février 2011
462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 76 sur 325