450 du Code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Mme [Y] fait valoir que sa créance résulte d'un prêt à usage régi par l'article 1875 du code civil.

code de procédure civile. 7.

l'article R. 613-2 du même code.

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février 2009), que

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil, 2 du décret du 5 novembre 1870, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Alain P..., pris de la violation des articles 112-2-2 du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 140

29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi susvisée, ne concerne que la diffamation commise envers les

1881, que la cour d'appel ne pouvait donc pas écarter en l'espèce au profit de l'article 1382 du code civil" ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté

707, 749 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 211-8, R. 420-35 DU CODE DES ASSURANCES, 25 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1873, 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1964, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

696 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE

3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens éventuels.

AUX MOTIFS QUE vu les articles 815-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, 1873-9, 1424, 1425, 1427, 1998 du code civil et 4 du code de procédure civile ; que M.