10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] [P] [I] à lui payer : * au titre des lots n°126 et 176

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable d'escroquerie

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,21 AVRIL 1969), D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 12 NOVEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE

141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT OBTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT SATISFAITES LORSQUE, COMME

prise en application de la loi du 31 juillet 1963 codifiée aux articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail impose aux agents de la SNCF, dans le respect du principe constitutionnel de la continuité

4 du décret n°65-742 du 2 septembre 1965 pouvaient être pris en considération, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits

Alphonse X... : - Alain, né le 7 juillet 1953 ; - Marie-Noëlle, née le 5 mai 1958 ; - Jean-Yves, né le 24 avril 1961 ; - Eric, né le 14 mars 1964 ; - Nathalie, née le 6 novembre 1965.

1964 LA MARQUE DE MEME NOM POUR LES VETEMENTS, CHAUSSURES, ARTICLES DE DECORATION ET MAROQUINERIE (CLASSES 14, 18, 25, 26 ET 28); QUE, LE 16 OCTOBRE 1968, SOUHAMI A FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE

351 SUSVISE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1966, LA PROCEDURE N'AVAIT PAS A ETRE SUIVIE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONTRAIREMENT A CE QUE PREVOYAIT L'ANCIEN ARTICLE 355 DU CODE CIVIL ; MAIS

699 du Code de procédure civile.

DU 19 JUIN 1967 N'A ETE CLOTURE QUE LE 23 JANVIER 1970 ET QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AU MOTIF DU JUGEMENT QUI CONSTATAIT L'IMPOSSIBILITE POUR LA DEMANDERESSE DE RAPPORTER DEVANT LE JUGE CIVIL LA

141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PLUS APPLICABLES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'I RESU TE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS

C, né en 1953 en Algérie, a séjourné au camp d'hébergement et de transit de Rivesaltes du 10 juin 1962 au 24 janvier 1963, puis à celui de Bias du 24 janvier au 13 août 1963, soit un total de 429 jours

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REFUS D'APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI DES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES PAR MAZEL AU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA MAISON JUSQU'EN 1962, L'ESSENTIEL DE LA CONSTRUCTION ETAIT ACHEVE EN 1960, AU MOMENT DE

Ceux-ci sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1968 ET 1969 : "1° DANS LE CAS DE CESSATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE