de chacune des cessions les cédants avaient respecté l'obligation de faire leur incombant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1315 du Code civil ; alors que, enfin, la cour

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1 A 4 DU DECRET DU 25 MARS 1966, 14

, ANTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 18 NOVEMBRE 1968, DANS LESQUELLES LES EPOUX Z..., Y..., SE BORNAIENT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI DEBOUTAIT DAME X...

Y... est propriétaire de cette cave et de les débouter de toutes leurs demandes ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 201 et 205 du code de procédure civile et de

1964, DATE DU DEPOT DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE DANS LEUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE LE 24 JANVIER 1964, LES EPOUX X...

, 1963, 1965 et 1967 ne disposant d'aucun accès à une voie publique, sont enclavées et que leur propriétaire est bien fondé à solliciter l'application des dispositions de l'article 682 du code civil ;

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTE

de copropriété, Vu les articles 24 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1er et suivants du décret du 17 mars 1967, Déclarer Monsieur

K..., administrateur de la société jusqu'au 1er juin 1968, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article précité ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

IMMOBILIERE A LA COMMUNE DE MARTIGUES, QU'EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1965; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961, EN VIGUEUR A LA DATE DU

1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1810 POUR

David Y... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, et que les époux Y... n'étaient en conséquence pas redevables des sommes visées au commandement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cassation qui ne

20 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et

[T] [H] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] [H] et M.

, passés avant le 12 novembre 1998 et notamment par les actes passés les 27 octobre et 26 août 1966 en raison des plus values immobilières qui ont pu exister antérieurement à cette date ; D'où il suit