Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : Me [T] [Q], liquidateur judiciaire, M.

Aux termes de l’article R. 3126-13 de code : « Les dispositions de la section 3 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre (…) ».

[D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1 à 5 du chapitre V du statut de la SNCF ;

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cette taxe est due : (...) 2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel

: / () 2° Les surveillants de port mentionnés à l'article L. 5331-13 ; () ".

1er et l'annexe de ce texte ; 4°/ qu'il résulte de la règle générale 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée que la référence à un article dans une position déterminée couvre cet article

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 2°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

l'entreprise prévue à l'article L2254-2, doivent, en cas d'accord , faire l'objet d'un chapitre spécifique.'

L'article 7 de ce chapitre, relatif à la hiérarchie des critères, prévoit que : " 1.

L. 8232-1 à L. 8232-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8232-1, L. 8232-2, 2° et L. 8232-3 du code du travail : 18.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUES PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

. ; Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 5 du chapitre II de la nomenclature générale des actes professionnels du 6 août 1991 distingue

Aux termes de l'article 17 du même règlement, figurant dans son chapitre IV " Personnes à charge et clauses discrétionnaires " : " 1.

3-1-2° de la convention du 14 juin 1983, en ce qu'il ajoute aux textes de l'OMD, en modifiant la portée de chapitres et de positions du Système harmonisé ' -des panneaux de verre de sécurité encadrés