Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2025, la BNP Lease demande à la cour de : Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les articles 1103, 1104, 1137, 1138, 1194

, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer l'article 1382 du Code civil énoncer que ce document ne "comportait aucun élément permettant de susciter de la part du prêteur

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et

La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.

Par un courrier, adressé le 5 avril 2024 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée

Gan Assurances la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.

Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle admet que le prêt de 76. 224, 51 € était soumis aux articles L 312-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux crédits immobiliers, que l'offre du 10 janvier 2000 reçue le 11 janvier 2000

Teking X... fonde sa demande sur l'article 1134 du Code Civil.

L'article 514-3 du code de procédure civile exige seulement que des observations sur l'exécution provisoire aient été présentées en première instance.

[G] demande à la cour de : Vu les articles L. 237-18 et L. 227-9 alinéa 4 du code de commerce, - réformer le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 janvier 2024 en ce qu'il a débouté

L. 622-25 du code de commerce ; 2°/ que si la déclaration de créance équivaut à une demande en justice, elle doit seulement comporter les mentions prévues aux articles L. 622-25 et R. 622-23 du code

Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () 2° Les prestations de services se rattachant à un

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : " " I.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2025, la société Projex demande à la cour, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de : Juger que la société

[H] demande à la cour, vu les articles 56,58, 378, 905 du code de procédure civile, L. 642-19 du code de commerce, l'article 2, II de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, modifié par l'article 9 de

5 de la loi de 1967 sur le pilotage ainsi que des articles 64 et 251 de la loi maritime (Livre II, titre II, du Code de commerce); de plus, il a pris en compte les conséquences budgétaires importantes

du code de commerce.